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LA DIFFUSION DES DONNÉES DÉCISIONNELLES ET LA JURISPRUDENCE

LA DIFFUSION DES DONNÉES DÉCISIONNELLES ET LA JURISPRUDENCE

Remise du rapport La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?
Sous la direction de
Loïc CADIET,
Cécile CHAINAIS,
Jean-Michel SOMMER,
Sylvain JOBERT,
Estelle JOND-NECAND
Date de parution
06/2022
Résumé

https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Divers/Rapport%20open%20data/Rapport_La_Diffusion_des_donn%C3%A9es_d%C3%A9cisionnelles_et_la_jurisprudence.pdf